CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par NET PROG SERVICE, micro-entreprise libérale immatriculée sous le numéro 833 453 301, dont le siège social est au 48 Les HTS de Marcouville, 95300, PONTOISE (ci-après « NET PROG SERVICE »)

On désignera par la suite :

  • « Site» le site https://spetsnaz.eu et l’ensemble des pages
  • « Produits» ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels ou numérique) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter
  • « Vendeur» : NET PROG SERVICE, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
  • « Client» : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
  • « Consommateur», conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

  1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES « LES CGV »)

1.1 Objet des CGV
Les présentes conditions régissent exclusivement l’offre de téléchargement de livre numérique (« offre de livres numériques ») sur Site accessible depuis l’onglet « Ebooks » ci-après également dénommé le Service. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en ligne ou services liés à d’autres contenus.

Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation et de la propriété intellectuelle.

Le service est réservé aux particuliers et aux personnes majeures et ne peut être utilisé à des fins professionnelles.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par NET PROG SERVICE et ses clients.

1.2 Modification des CGV
NET PROG SERVICE se réservent la faculté de modifier leurs CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.

1.3 Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par NET PROG SERVICE ne saurait valoir renonciation de sa part

  1. PRODUITS

Les produits offerts à la vente sont présentés dans le catalogue publié sur le Site dans la partie « Ebooks ».
Chaque produit fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

L’achat de livres numériques impose au Consommateur de prendre connaissance des informations techniques définissant et caractérisant les matériels susceptibles de recevoir, lire et utiliser les fichiers correspondants. Ces informations sont :

Format : PDF – Format de lecture numérique standard et ouvert

Caractéristiques : nécessite l’installation d’un lecteur de fichier pdf

Compatibilité tablette : OUI (iPad, Samsung, etc.)
Compatibilité ordinateur : OUI (Windows, Mac)

  1. PRIX

Les prix des produits sont indiqués, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, en euros, toutes taxes comprises.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Les NET PROG SERVICE se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

  1. RESERVCE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de NET PROG SERVICE jusqu’au complet règlement du prix.

  1. OFFRE

L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée par la confirmation de la commande par NET PROG SERVICE.

  1. COMMANDE

Pour passer la commande, le Consommateur, après avoir sélectionné le produit, doit renseigner son nom, prénom et son adresse mail (l’adresse électronique doit être valide afin de recevoir le fichier numérique commandé). Puis le Consommateur doit cocher la case accepter les CGV et appuyer sur le bouton « payer ».

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement avec le lien de téléchargement (fichier au format PDF) de la Commande est envoyé par le service NET PROG SERVICE automatiquement. Le Client s’engage expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui lui sera transmis par le Vendeur et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Les liens de téléchargement restent actifs pendant les 48 heures qui suivent l’achat. Si le lien de téléchargement a expiré, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre service client.

Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.

  1. CONTRAT

7.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2 Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du/des livre(s) numérique(s) commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique.

En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

  1. PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité immédiatement après confirmation de la commande.

Le prix est payable par carte bancaire depuis la passerelle de paiement de notre prestataire Stripe (le système de paiement en ligne est sécurisé par le protocole SSL).

NET PROG SERVICE se réservent le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement.

  1. LIVRAISON

NET PROG SERVICE s’engage à envoyer le produit numérique par courriel dans un délai maximal de 24h.

  1. GARANTI DE CONFORMITÉ

10.1 Garantie légale

NET PROG SERVICE s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les fichiers endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite au service clientèle conformément aux modalités prévues à l’article 11 des présentes conditions. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

10.2 Exonération de responsabilité
La responsabilité de NET PROG SERVICE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de NET PROG SERVICE ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

  1. SERVICE CLIENT

Le service clientèle du présent Site est accessible via la page https://spetsnaz.eu/contact ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

  1. RESPONSABILITE

12.1  Engagement d’utilisation

Vous vous engagez à :

  • ne pas utiliser le Service à des fins illégales.
  • ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Site.

12.2  Responsabilité

NET PROG SERVICE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n’étant inviolable, la responsabilité de NET PROG SERVICE ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l’inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

NET PROG SERVICE ne saurait être tenu par ailleurs responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

En outre, il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels « virus » informatiques et NET PROG SERVICE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

  1. REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par la loi applicable.

En application de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir, en cas de contestation liée à la conclusion, l’exécution et la résiliation des présentes, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends.

 

ANEXE 1

ARTICLE L. 217-4 CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L. 217-5 CODE DE LA CONSOMMATION

Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  2. s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  3. s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  4. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L. 217-12 CODE DE LA CONSOMMATION

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 1641 CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER CODE CIVIL

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.